Informations juridiques
Le Pacte INFINEA Longue Vie
Cadre de travail de la future garantie commerciale INFINEA. Cette garantie n’est pas encore active et ne sera proposée qu’après validation technique, assurantielle et juridique de chaque référence.
1. Statut actuel
Statut actuel : aucun produit n’est aujourd’hui vendu avec une garantie commerciale à vie. Toute publicité ou offre future devra reprendre les conditions contractuelles exactes de la référence concernée.
2. Principe
Principe : la garantie commerciale s’ajoutera aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent pleinement applicables et ne peuvent être écartées ou limitées.
3. Périmètre envisagé
Périmètre envisagé : composants expressément désignés dans le contrat de garantie, avec réparation, remplacement de la pièce couverte ou prestation équivalente selon le diagnostic et les conditions publiées.
4. Durée et transmission
Durée et transmission : la durée de vie contractuelle du produit, le point de départ et le territoire devront être définis sans ambiguïté ; la garantie sera transmise aux acquéreurs successifs conformément au droit applicable.
5. Pièces de service
Pièces de service : INFINEA vise l’identification et la disponibilité longue durée des axes, bagues, joints, tendeurs, fixations et autres organes remplaçables, sans promettre une disponibilité illimitée avant accord écrit des fabricants.
6. Entretien et installation
Entretien et installation : la garantie commerciale pourra exiger le respect des supports autorisés, de la notice de pose, des inspections, du nettoyage et des limites d’exposition, sous réserve de ne jamais restreindre les droits légaux du consommateur.
7. Exclusions envisagées
Exclusions envisagées : usure normale des consommables, taches superficielles sans perte de fonction, défaut de support, pose non conforme, modification, choc, usage détourné, exposition hors spécification et absence d’entretien documenté.
8. Retours
Retours : hors mise en œuvre des garanties légales, les conditions pourront prévoir l’envoi d’une pièce nettoyée au centre indiqué. Lorsqu’une garantie légale s’applique, la mise en conformité ne doit occasionner aucun frais au consommateur et les frais postaux avancés doivent être remboursés selon le droit applicable.
9. Avant lancement
Avant lancement : valider le contrat avec un juriste, l’assureur responsabilité civile produits, les fournisseurs et le dispositif de provisionnement financier ; définir le numéro de série, l’enregistrement, le diagnostic et le stock de pièces.
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026.